Marc HENRY, Notaires associés à ANDENNE

 

Marc HENRY

Notaires associés à ANDENNE

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Toute donation tombe-t-elle sous le tarif réduit des droits de donation ?

Non.
Les autorités fiscales des trois régions du pays ont décidé de modifier leur taux, en les abaissant considérablement pour les donations mobilières faites devant notaire.
Cas taux sont appliqués sur le montant donné, quelle que soit leur importance, et varient en fonction du lien de parenté existant entre le donateur et le donataire.
On dit que la donation est « libératoire » car – même en cas de décès du donateur dans les trois ans de la donation – plus aucun droit ne sera du.

Les taux sont en Région wallonne :

  • 3,3% pour les donations en ligne directe ;
  • 5,5% pour les donations entres frères et sœurs, et entre oncles ou tantes et neveux ou nièces ;
  • 7,7% pour les donations entre toutes autres personnes.

En Région bruxelloise, les taux sont les suivants :

  • 3% pour les donations en ligne directe ;
  • 7% pour les donations entre frères et sœurs, oncles et tantes, ou neveux et nièces ;
  • 7% pour les donations entre toutes autres personnes.
 

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